Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1981, 79-41.348)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1981, 79-41.348)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/04/1979RejetN° de pourvoi: 79-41348Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ...Voir le contenu complet de ce document
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