Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 80-60.393)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-60393

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 80-60.393)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/07/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-60393

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:...

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