Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-16.393)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-16393

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-16.393)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/09/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-16393

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...

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