Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 80-10.373)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 80-10.373)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/11/1979RejetN° de pourvoi: 80-10373Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QUE BERLI...Voir le contenu complet de ce document
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