Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-15.445)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-15.445)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/07/1979CassationN° de pourvoi: 79-15445Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;ATTENDU QUE,...Voir le contenu complet de ce document
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