Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-41.019)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-41019

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1981, 79-41.019)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/07/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-41019

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA...

Liens sponsorisés