Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 79-41.810 79-41.860)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 79-41.810 79-41.860)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/07/1979RejetN° de pourvoi: 79-41810 79-41860Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ...Voir le contenu complet de ce document
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