Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1981, 79-12.979)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1981, 79-12.979)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/03/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-12979

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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