Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 80-40.710)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 80-40.710)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/11/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-40710

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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