Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 79-15.240)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 79-15.240)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/06/1979Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 79-15240Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:VU L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LA RESPO...Voir le contenu complet de ce document
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