Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-13.675)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-13.675)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/04/1980

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 80-13675

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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