Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-16.921)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-16921

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 80-16.921)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/09/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-16921

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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