Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 80-15.430)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-15430

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 80-15.430)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 80-15430

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1...

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