Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 80-40.367)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 80-40.367)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/12/1979

Non-lieu à statuer

N° de pourvoi: 80-40367

Publié au b...

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