Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 80-40.378)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 80-40.378)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/09/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-40378

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR...

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