Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, 81-11.032)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, 81-11.032)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/12/1980RejetN° de pourvoi: 81-11032Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE M X..., ALORS ADMINIST...Voir le contenu complet de ce document
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