Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1982, 80-17.099)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1982, 80-17.099)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/10/1980RejetN° de pourvoi: 80-17099Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE 28 NOVEMBRE...Voir le contenu complet de ce document
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