Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1982, 80-40.506)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1982, 80-40.506)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/11/1979Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 80-40506Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRA...Voir le contenu complet de ce document
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