Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 81-11.355)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 81-11.355)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/12/1980CassationN° de pourvoi: 81-11355Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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