Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1983, 82-60.408 82-60.411)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 82-60408 82-60411

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1983, 82-60.408 82-60.411)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/07/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-60408 82-60411

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURV...

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