Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1983, 80-16.274)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-16274

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1983, 80-16.274)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/06/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-16274

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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