Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1983, 80-41.976)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1983, 80-41.976)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/04/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80...

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