Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1984, 82-40.124)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-40124

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1984, 82-40.124)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/10/1981

Rejet

N° de pourvoi: 82-401...

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