Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1984, 82-16.503)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1984, 82-16.503)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/02/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-16503

Publié au bulletin

REP...

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