Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1984, 82-13.795)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1984 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1984, 82-13.795)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/11/1980CassationN° de pourvoi: 82-13795Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, LE 8 FEVRIER 1974, MME Z..., QUI ETAIT TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBI...Voir le contenu complet de ce document
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