Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1985, 84-13.194)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-13194

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1985, 84-13.194)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/04/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-13194

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOL...

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