Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 84-60.642)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-60642

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 84-60.642)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/06/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-60642

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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