Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 83-12.714)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-12714

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 83-12.714)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/02/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-12714

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTEN...

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