Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1985, 83-40.105)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1985, 83-40.105)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/03/1982CassationN° de pourvoi: 83-40105Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE...Voir le contenu complet de ce document
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