Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1986, 83-41.618)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1986, 83-41.618)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: 83-41618Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris de la violation de l'article 1134 d...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
