Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1986, 82-43.675)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1986, 82-43.675)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/11/1982Cassation partielle.N° de pourvoi: 82-43675Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uni...Voir le contenu complet de ce document
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