Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1986, 84-12.242)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1986, 84-12.242)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/02/1984

Cassation.

N° de pourvoi: 84-12242

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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