Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1986, 84-13.070)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1986, 84-13.070)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/03/1984Cassation.N° de pourvoi: 84-13070Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uniqu...Voir le contenu complet de ce document
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