Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1986, 84-12.896)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1986, 84-12.896)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: 84-12896Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Atte...Voir le contenu complet de ce document
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