Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1986, 84-14.225)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 84-14225

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1986, 84-14.225)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/05/1984

Cassation.

N° de pourvoi: 84-14225

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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