Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1986, 83-10.349)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1986, 83-10.349)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 83-10349Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que M. X..., médecin conventionné qui avait choisi, dans le cadr...Voir le contenu complet de ce document
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