Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1986, 84-14.928 84-15.345)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-14928 84-15345

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1986, 84-14.928 84-15.345)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/05/1984

Cassation

N° de pourvoi: 84-14928 84-15345

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 84-14.928 et 84-15.345;

Sur les moyens réuni...

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