Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-11.751)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-11.751)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/01/1984Cassation .N° de pourvoi: 84-11751Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l'article L. 613-10 ancien du Code de la sécurité socia...Voir le contenu complet de ce document
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