Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-40.449)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-40.449)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/11/1983Rejet .N° de pourvoi: 84-40449Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le second moyen qui est préalable: Attendu que Mme X..., employée par la soc...Voir le contenu complet de ce document
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