Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-42.859)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-42.859)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/12/1983

Rejet .

N° de po...

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