Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 85-41.607)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 85-41.607)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/01/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-41607Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris de la violat...Voir le contenu complet de ce document
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