Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1987, 84-17.201)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-17201

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1987, 84-17.201)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/09/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-17201

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur l...

Liens sponsorisés