Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-41.479)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-41479

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-41.479)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/12/1984

Rejet .

N° de pourvoi...

Liens sponsorisés