Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-43.344)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-43.344)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/06/1985Cassation partielle .N° de pourvoi: 85-43344Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
