Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-42.481)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-42.481)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/03/1984Cassation .N° de pourvoi: 84-42481Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Vu l'article L. 122-32-2 d...Voir le contenu complet de ce document
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