Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.079)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 84-41079

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.079)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/01/1984

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 84-41079

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail: .

Attendu que M. et Mme X..., locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence appartenant à la société Total, aux droits de laquelle se trouve la compagnie française de distribution et de raffinage, fo...

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