Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.002)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.002)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/10/1983Rejet .N° de pourvoi: 84-41002Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:.Attendu que, selon l'arrêt (Montpellier, 13 octobre ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
