Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-41.658)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 84-41658

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-41.658)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/02/1984

Rejet .

N° de pourvoi: 84-41658

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches:

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fontainebleau, ...

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