Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-42.464)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-42.464)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/02/1984Rejet .N° de pourvoi: 84-42464Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la violation de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 renda...Voir le contenu complet de ce document
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