Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1988, 86-12.974)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-12974

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1988, 86-12.974)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/11/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 86-12974

Publié au bul...

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